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Liquidation judiciaire d'une société
La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Voir aussi...
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
Régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles R640-1 à R643-24
Liquidation judiciaire
Code de commerce : article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires