Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Rétablissement professionnel (professionnels)
Régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels)
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (professionnels)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles R640-1 à R643-24
Liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Code de commerce : article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires