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Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Pour en savoir plus
FAQ sur la déclaration de cession de droits sociaux en ligne (non constatée par un acte)
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur (professionnels)
Valoriser son entreprise avant la transmission (professionnels)
Anticiper et préparer la transmission d'entreprise (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 635
Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
Code général des impôts : articles 719 à 723
Droits d'enregistrement en cas de cession de fonds de commerce