Procédure de traitement de sortie de crise

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?

Ce dispositif s'adresse à une entreprise ayant une comptabilité très à jour. Pour bénéficier de cette procédure, elle doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir moins de 3 millions € de passif déclaré hors capitaux propres (professionnels). Ce critère s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice comptable.

• Avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure

• Être en situation de cessation des paiements (professionnels)

• Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales

• Disposer de comptes apparaissant réguliers, « sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société ». En d'autres termes, les comptes doivent refléter la situation économique réelle de l'entreprise.

• Pouvoir élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois

À savoir

Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise ?

Seul le chef d'entreprise (ou le représentant légal de la société) a la possibilité de demander l'ouverture de cette procédure. Il s'adresse au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et/ou artisanale

Pour demander l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise, le chef d'entreprise dépose ou envoie une demande en 2 exemplaires :

• soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

Greffe du tribunal de commerce

La demande d'ouverture de traitement de sortie de crise est accompagnée des documents suivants :

• Comptes annuels du dernier exercice

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements (professionnels)

• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

• État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan (par exemple, garantie d'actif et de passif)

• Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

• S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (SNC ou les commandités dans la SCS et la SCA) la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile

• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'un mois

• Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence de procédure de mandat ad hoc (professionnels) ou de conciliation (professionnels) dans les 18 mois précédant la demande

Activité libérale

Pour obtenir l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, le chef d'entreprise dépose une demande auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

Tribunal judiciaire

• Comptes annuels du dernier exercice

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements (professionnels)

• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

• État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan (par exemple, garantie d'actif et de passif)

• Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

• Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise (ordre des infirmiers, ordre des avocats, etc.)

• S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales ( SCP, SCM, SELCA avec la liste de ceux-ci et l'indication de leur nom et domicile)

• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

• Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence de procédure de mandat ad hoc (professionnels) ou de conciliation (professionnels) dans les 18 mois précédant la demande

Comment se déroule la procédure de sortie de crise ?

Période d'observation

Le tribunal examine la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise. S'il estime qu'elle est justifiée, il ouvre la procédure (dans un jugement d'ouverture) et désigne un mandataire de justice chargé de surveiller la gestion du chef d'entreprise et de représenter les créanciers.

À savoir

Le mandataire de justice est un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.

Le jugement d'ouverture fait débuter une période d'observation qui dure 3 mois maximum.

Au bout de 2 mois, le tribunal décide de poursuivre ou non la procédure de sortie de crise pour le mois restant lorsque l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes.

Comment la procédure de sortie de crise se termine-t-elle ?

À la fin de la période d'observation (3 mois au maximum), le tribunal a plusieurs options : il peut adopter un plan de continuation, ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou clôturer la procédure.