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Services en ligne et formulaires

Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier.

Pour en savoir plus

Références