Ouvrir une chambre d'hôtes

Références

• Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5

  Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie

• Code du tourisme : article L327-1

  Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique

• Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16

  Prestations, fournitures, capacité d'accueil, déclaration en mairie de chambres d'hôtes et sanctions

• Code rural et de la pêche maritime : article L311-1

  Chambre d'hôtes sur une exploitation agricole

• Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8

  Obligation d'immatriculation au RCS

• Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter

  Exonération pour les locations meublées

• Code général des impôts : article 50-0

  Conditions du régime d'imposition en micro-BIC

• Code général des impôts : article 75

  Activité accessoire sur une exploitation agricole

• Code général des impôts : article 261 D

  3 prestations obligatoires sur 4 (Au b du 4°)

• Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis

  Assujettissement à la TVA (article 279)

• Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter

  Assujettissement à la taxe d'habitation

• Code général des impôts : articles 1449 à 1466

  Exonération de la CFE : article 1459

• Code de la consommation : article L131-5

  Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix

• Code de la santé publique : article R1331-57

  Dimensions de la chambre

• Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

  Table d'hôtes : formation allégée pour permis d'exploitation si service d'alcool (art. L3332-1-1)

• Code de la santé publique : article R1331-60

  Accès à l'eau et sanitaires dans tout hébergement touristique

• Code de la santé publique : article R1331-62

  Equipements et meubles en bon état

• Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64

  Propreté et entretien des locaux

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3

  Fiche individuelle de police

• Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47

  Taxe de séjour au réel et au forfait

• Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

• Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location

• Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes

  Remise d'une facture et protection des consommateurs (exigence élevée égale à celle dans les hôtels)

• Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale

  Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale

• Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation

  Accueil en présence physique du loueur pas obligatoire