TraductionAmendes
Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.
Où s'adresser ?
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Voir aussi...
Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (particuliers)
Peines complémentaires en matière pénale (particuliers)
Références
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montant des amendes
Cumul des amendes (crimes et délits)
Cumul des amendes (contraventions)
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Délais de paiement d'une amende non forfaitaire
Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Contrainte judiciaire
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire
Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 : articles D45-3 à D45-21
Application de l'amende forfaitaire à certains délits routiers