Peines complémentaires en matière pénale

Dans certains cas, le juge pénal peut compléter une sanction principale (par exemple, une amende ou une peine de prison) par une peine complémentaire. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime. Nous vous présentons les informations à connaître.