Violences conjugales

Appeler les services de secours

Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents à la suite des actes de violences conjugales.

Samu - 15

Pompiers - 18

Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).

Hôpital

Faire constater vos blessures

Si vous avez des blessures causées par votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d'union libre, vous devez les faire constater par un médecin.

Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une unité médico-judiciaire (UMJ).

L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.

L'UMJ se trouve dans un hôpital et vous trouverez l'unité proche du lieu où vous vous trouvez via la page suivante :

Hôpital

Porter plainte

Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte (particuliers).

La procédure de dépôt de plainte est différente en Région Île-de-France par rapport au reste du territoire.

Cas général

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Île-de-France

Sur place

Police ou gendarmerie

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Établissements de soins et lieux municipaux d'accueil

Depuis le 4 octobre 2023, vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d'urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d'accueil.

Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d'accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales.

Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d'accueil via le lien suivant :

Carte interactive des lieux alternatifs de dépôt de plainte pour violence conjugale

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Contrôle judiciaire et interdiction de rentrer en contact

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet à la justice de surveiller une personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction, pendant l'enquête.

Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge peut imposer à votre conjoint ou partenaire violent un certain nombre d'obligations et interdictions.

Le juge peut, par exemple, lui imposer l'obligation de quitter le domicile familial, lui interdire d'entrer en contact avec vous, ou lui interdire d'entrer en contact avec les enfants.

Si le juge maintient le droit de visite de votre conjoint ou partenaire, il peut prévoir que la remise des enfants se fasse dans un espace neutre médiatisé, et/ou en présence d'un tiers de confiance.

Ordonnance de protection

L'ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit à votre conjoint ou partenaire violent de vous contacter ou de s'approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous n'avez pas porté plainte, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection.

L'ordonnance de protection peut être délivrée en urgence, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale.

Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.

La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.

Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

Tribunal judiciaire

Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par commissaire de justice (particuliers)(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête à l'auteur présumé des violences, dans un délai de 2 jours.

Les frais de commissaires de justice sont à la charge de l'État.

Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences.

Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.

Décision favorable

En cas de décision favorable, votre conjoint ou partenaire a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection.

La décision est en vigueur pendant une durée de 6 mois et peut être renouvelée.

En cas de violation, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.

La violation de l'ordonnance de protection est punissable d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement.

Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.

En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale (particuliers).

Rejet de la demande

En cas de refus d'ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.

Bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales.

La décision de mettre en place un bracelet anti-rapprochement délimite un périmètre de protection que votre conjoint ou partenaire accusé de violences conjugales ne doit pas franchir.

S'il pénètre dans la zone interdite, vous serez prévenu (e) et mis (e) en sécurité par les forces de l'ordre.

Si la gravité des menaces qui pèsent sur vous l'exige, le juge peut décider de vous mettre sous bracelet électronique.

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre d'une procédure civile.

En matière pénale

La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.

Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire. (particuliers)

Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits.

Dans ce cas, la mesure est une condamnation, et peut s'effectuer dans le cadre d'un aménagement de peine.

En matière civile

La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales, à qui vous avez demandé une ordonnance de protection.

Le juge prendra la décision en fonction de la situation et l'accord des parties.

S'il refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.

Téléphone grave danger

Dans les cas les plus graves de violence conjugale, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un .

Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de très grave danger, d'alerter une plate-forme technique qui alertera les forces de l'ordre.

Le téléphone peut vous être remis dans les 2 cas suivants :

• Vous êtes en très grave danger en raison du risque d'agression par votre conjoint ou partenaire violent qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact vous

• Vous êtes en très grave danger en raison du risque d'agression par votre conjoint ou partenaire violent qui en fuite ou qui n'a pas encore pu être interpellé

Ce téléphone peut vous être remis à tous les stades de la procédure par le procureur, avec votre consentement.

Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.

Tribunal judiciaire

Protection de l'enfant du couple

Depuis le 18 mars 2024, si votre conjoint est poursuivi pour avoir commis un crime à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale, ni de son droit de visite et d'hébergement. Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie de votre enfant et il lui est interdit de le voir.

L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale.

Si votre conjoint est condamné pour ce crime, la juridiction pénale doit ordonner le retrait total de l'autorité parentale sur votre enfant commun. Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

Si votre conjoint est condamné pour avoir commis un délit (exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le tribunal correctionnel peut ordonner le retrait total, le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

Procédure de demande de l'aide universelle d'urgence

Vous pouvez faire la demande d'aide d'urgence en ligne ou sur place à la Caf ou à la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

À savoir

Si vous n'êtes allocataire d'aucune de ces 2 caisses, vous devez adresser votre contacter la Caf ou la Caisse de la Mutualité sociale agricole compétente pour votre domicile.

En ligne

Vous pouvez faire la demande via le service en ligne du ministère des solidarités, celui de la Caf, ou encore celui de la Caisse de la Mutualité sociale agricole :

Sur place

Si vous ne souhaitez pas faire une demande en ligne sur le site de l'organisme dont vous dépendez, vous devez faire la demande sur place.

Vous pouvez faire la demande au moment du dépôt de plainte ou du signalement, ou par la suite.

Au moment où vous déposez plainte ou au moment où vous faites un signalement au procureur de la République, les services de police ou du parquet peuvent vous proposer de transmettre une demande d'aide urgente à votre organisme débiteur des prestations familiales via un formulaire simplifié.

Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.

Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.

Si une demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom à votre organisme débiteur des prestations familiales par les services de police ou du parquet, vous devez faire la démarche vous-même.

Vous devez joindre à la demande les éléments suivants :

• Document justificatif de la situation de violences conjugales (signalement au procureur de la République, dépôt de plainte ou ordonnance de protection)

• Justificatifs de revenus

• Engagement à rembourser l'aide, si elle est accordée sous forme de prêt

• Informations sur l'existence, l'avancement et l'issue d'une procédure pénale à l'encontre du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin(e)

• Consentement à la transmission de votre demande d'aide au président du conseil départemental compétent

L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Ce délai est porté à 5 jours ouvrés si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme.

L'organisme chargé d'étudier la demande doit indiquer dans la décision les motifs sur lesquels il s'est basé pour décider.

Il doit vous transmettre sa décision par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.

La décision doit comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels elles doivent être exercées, de même que la juridiction compétente pour les examiner.

Aide d'urgence : prêt remboursable ou aide non remboursable

En tant que victime de violence de violence conjugale, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière d'urgence.

En fonction de vos ressources, l'aide d'urgence peut être une aide financière non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable.

Elle est versée en une fois par la Caf ou par la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

À savoir

L'aide ne peut pas vous être accordée plusieurs fois au cours de la même année.

Conditions pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, vous devez tout d'abord apporter la preuve que vous avez subies des violences de la part de votre conjoint, votre concubin (e) ou votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez apporter cette preuve par l'un des documents suivants :

• Signalement adressé au procureur de la République

• Dépôt de plainte

• Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

Ensuite, vous devez apporter la preuve de vos ressources, afin que le service puisse déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide financière non remboursable ou du prêt sans intérêt remboursable.

Les revenus qui sont pris en compte pour l'examen de votre situation sont les suivants :

• Revenus d'activité professionnelle salariée et non salariée

• Indemnités de chômage (y compris chômage partiel)

• Indemnités journalières de maternité, de paternité ou d'adoption

• Autres indemnités journalières de sécurité sociale

• Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail

• Pensions de retraite, perçus le mois précédant la demande d'aide ou l'avant dernier mois précédant votre demande

Aide financière non remboursable

Vous pouvez obtenir une aide non remboursable si vos revenus ne dépassent pas les montants suivants :

• 2 098,04 € pour une personne seule

• 3 147,06 € pour une personne avec un enfant à charge

• 3 776,47 € pour une personne avec 2 enfants à charge

• 4 615,69 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus

Prêt sans intérêt remboursable

Vous pouvez obtenir les montants suivants :

• 2 098,04 € pour une personne seule

• 3 147,06 € pour une personne avec un enfant à charge

• 3 776,47 € pour une personne avec 2 enfants à charge

• 4 615,69 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus

Montant de l'aide universelle

Le montant de base de l'aide est de 635,71 €.

Ce montant est majoré en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic.

Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.

À savoir

l'octroi de l'aide urgente vous permet également de bénéficier, pendant 6 mois à compter du premier versement, des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active (RSA), comme l’accompagnement social et professionnel.

Remboursement en cas de prêt sans intérêt

Vous devez commencer à rembourser l'aide d'urgence attribuée sous forme de prêt à compter du 24^e mois qui suit son attribution.

Le remboursement doit se faire en maximum 24 mensualités de même montant.

Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.

Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

À noter

Vous ne devez pas rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l'auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s'il a été condamné par la justice à rembourser le prêt.

Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide.