TraductionGestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Les invendus sont des produits destinés à la vente qu'une entreprise n'est pas parvenue à vendre. Lorsqu'une entreprise souhaite se séparer d'invendus, elle doit s'assurer de respecter ses obligations liées à la lutte contre le gaspillage. Les produits utilisés dans le cadre de l'activité d'une entreprise par son personnel (bureautique, matériel, etc.) ne sont pas considérés comme des invendus. Présentation des informations à connaître.
Les dons d'invendus mentionnés dans cette fiche peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise (professionnels).
Pour en savoir plus
Nomenclature des catégories de déchets
Union européenne
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Liste des éco-organismes agréés des filières REP
Agence de la transition écologique (Ademe)
Qu'est-ce que l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?
Ministère chargé de l'économie
Cartographie des membres du RNMA
Réseau national des maisons d'associations - RNMA
Liste nationale des agréments "Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale" (ESUS)
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place (professionnels)
Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir (professionnels)
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) (professionnels)
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif (professionnels)
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation (particuliers)
Gestion des déchets dangereux des entreprises (professionnels)
Références
Mentions obligatoires à destination des consommateurs sur les denrées alimentaires
Code de l'environnement : article L541-15-4
Ordre de mise en oeuvre des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire
Code de l'environnement : article L541-15-5
Interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables
Code de l'environnement : article L541-15-6
Obligation de don des denrées alimentaires
Code de l'environnement : article L541-15-8
Gestion des invendus non alimentaires & sanction associée
Code de l'environnement : article L541-15-13
Convention de don pour le matériel médical
Code de l'environnement : article L541-47
Sanction pour rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables
Code de l'environnement : articles D541-310 à D541-312
Conditions de don des invendus alimentaires (exceptions, convention, plan de gestion)
Code de l'environnement : articles D541-320 à R541-324
Conditions de don des invendus non alimentaires
Code de l'environnement : article R541-324
Dons d'invendus par les filières REP
Code de l'environnement : articles D541-380 à D541-382
Cession à titre gratuit de matériel médical
Code général des impôts : article 273 septies D
Déduction de TVA sur les dons d'invendus
Code général des impôts, annexe III : article 84 B
Attestation obligatoire pour bénéficier de la déduction de TVA sur les dons d'invendus
Livre des procédures fiscales : article L102 B
Délai de conservation de l'attestation de don permettant de bénéficier de la déduction de TVA sur les dons d'invendus
Exception au don de certaines denrées d'origine animale