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Changer le siège social d'une société
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
Voir aussi...
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation (particuliers)
Changer le dirigeant de la société (professionnels)
Changer l'objet social de la société (professionnels)
Changer la forme juridique de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L223-18
Transfert pour une SARL
Code de commerce : article L223-30
Transfert pour une SARL
Code de commerce : article L225-36
Transfert pour une SA