Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour avoir droit à l'ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir atteint l'âge légal de la retraite

• Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c'est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI

• Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la SSI

• Avoir été majoritairement affilié en tant qu'indépendant sur l'ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d'une activité indépendante.

• Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite

Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d'ADR ?

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Indépendant au moment du départ à la retraite

• Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l'année de votre départ

• Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d'activité, pas avant.

• Retraité en cumul emploi-retraite (particuliers)

• Votre conjoint collaborateur (professionnels)

Compléter le formulaire

Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant

Vous devez procéder de la façon suivante :

1. Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette

2. Complétez le formulaire

3. Enregistrez le formulaire complété

4. Vérifiez que vous l'avez correctement rempli

5. Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Urssaf

Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

• Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition

• Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite

• Votre RIB personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

• soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite

• soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

À noter

La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.