TraductionRemboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
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Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Pour en savoir plus
Direction générale des douanes et droits indirects
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
Ministère chargé des finances
Définition d'une entreprise ou d'une activité économique par le fait d'être soumise à la TVA
Legifrance
Guide 2024 sur la fiscalité des énergies
Ministère chargé de l'économie
Références
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises
Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61
Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières
Avance de 50% sur le remboursement de l'accise sur le gazole non-routier pour les activités agricoles et forestières
Conditions de remboursement de l'accise
Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement