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Avance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l'accise sur le GNR (gazole non routier) - 05 février 2024

Le

  • décret n°2024-76 du 2 février 2024
    • attribue à partir de février 2024 une avance de 50 % sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles hors transport du gazole non routier (GNR) pour les activités agricoles, forestières et pour celles de l'entretien paysager des parcs et jardins. L'exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l'accise sur l'énergie, via la . Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu'en 2029.

    Services en ligne et formulaires

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    Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

    Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.

    Où s'adresser ?

    Service national douanier de remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) pour les transporteurs routiers situés en France ou à Monaco

    Adresse où envoyer votre convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé en France ou à Monaco, et téléphone pour renseignements

    Par courrier

    Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

    CS 51082

    57036 Metz Cedex 01

    Renseignements par téléphone

    +33 9 70 27 82 00

    Infos Douane Service

    Tout type de renseignements douaniers pour les particuliers ou les professionnels

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact

    • Bureau des Douanes pour le remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) pour les entreprises de transporteurs routiers situées dans un pays européen autre que la France

    Adresse où envoyer la convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé dans un Etat européen autre que la France

    Envoi de la convention d'adhésion et d'habilitation par mail ou par courrier postal

    Envoyer le formulaire de convention, rempli et signé

    Soit à l'adresse mail (courriel) suivante :

    tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

    Soit à l'adresse postale suivante :

    Bureau principal des douanes de Lille Lesquin

    Pôle TIC/PE/UE

    198 rue Descat

    CRT1 CS 20309

    59 813 LESQUIN

    Cedex FRANCE

    Références