Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur à la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Où s'adresser ?
Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré)
Consulter le site internet pour trouver un contact régional : http://www.spre.fr/guide-des-demarches-professionnels?page_id=67#global
Par courrier
27 rue de Berri 75008 PARIS
Par téléphone
01 53 20 87 00
Par télécopie
01 53 20 87 01
Contacts
Véronique de GONNEVILLE
Courriel : veronique.degonneville@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 13
Fax 01 53 20 87 01
Humbert de GRIVEL
courriel : humbert.degrivel@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 11
Fax 01 53 20 87 01
Pour en savoir plus
Tarifs - Rémunération équitable (Spré)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Tarifs - Cafés et restaurants du secteur traditionnel
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs - Magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Références
Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Demande d'autorisation obligatoire avant diffusion
Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
Rémunération des artistes-interprètes et producteurs
Code de la propriété intellectuelle : article L132-8
Contrat général de représentation