Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnelle.
Pour en savoir plus
Qui sont les professionnels de santé ?
Vie-publique.fr
Professions libérales réglementées ou non réglementées
Bpifrance Création
Ministère chargé des finances
Société civile de moyens (SCM)
Bpifrance Création
Société civile professionnelle (SCP)
Bpifrance Création
Société d'exercice libéral (SEL)
Bpifrance
Voir aussi...
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Références
Définition d'une profession libérale réglementée : article 29
Code de la sécurité intérieure : articles L622-1 à L622-24
Conditions d'exercice des activités de recherches privées (détective, garde du corps)