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Adoption d'un majeur par une personne seule

Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Vous devez avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté.

Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.

Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement.

Comment consentir à l'adoption ?

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Notaire

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Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Ambassade ou consulat étranger en France

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Attention

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

Quelle est la forme de l'adoption ?

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Toutefois, l'adoption plénière (particuliers) d'un jeune jusqu'à ses 21 ans est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Quelle est la procédure ?

Vous devez présentez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

- Formulaire - Cerfa n°15739*03

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Après examen de votre requête, le juge vous notifie sa décision.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Cour d'appel

cour_appel

À savoir

le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.