Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Qui doit payer la taxe foncière ?

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier (particuliers) d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1^er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

À noter

Si vous avez vendu votre logement en viager (particuliers) tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière.

Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous avez entre 18 et 65 ans

Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (particuliers) (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

Vous résidez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

• Aspa

• Asi

• AAH

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Autres cas

Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

Vous avez entre 65 et 75 ans

Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

Vous résidez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa ou l'AAH.

Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1^er janvier 2023.

Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Autres cas

Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1^er janvier 2023.

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Vous avez plus de 75 ans

Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

Vous résidez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa ou l'AAH.

Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous aviez plus de 75 ans au 1^er janvier 2023

• Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Autres cas

Si vous aviez plus de 75 ans au 1^er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année).

Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 781 € pour la 1^re part fiscale.

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)

• Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

• Habitation (maison ou appartement)

• Parking

• Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

• Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)

• Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

• Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

• Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation

Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1^er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

La déclaration dépend du logement concerné :

• Maison individuelle (particuliers)

• Appartement (particuliers)

À savoir

La commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation

Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1^er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Service d'information des impôts

Logement ancien avec des travaux d'économie en énergie

Un logement ancien (achevé avant le 1^er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

Une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.

À noter

À partir de 2025, l’exonération s’appliquera aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1^er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.

L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse 10 000 € par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € pour les 3 années qui la précèdent).

L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1^er janvier de la 1^re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À savoir

À compter de 2024,

les exigences de performance énergétique

sont renforcées.

L'exonération s'applique pendant 5 ans, à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1^er janvier de la 1^re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers) auprès du centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

Attention

les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers

Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

• En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

• Proche d'une installation Seveso

• Affecté par un plan de prévention des risques miniers

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1^er janvier pour l'année suivante.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Une jeune entreprise innovante (professionnels) peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

Une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.

L'entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans au 1^er janvier 2023.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1^er janvier pour l'année suivante.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Déposez-le avant le 1^er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Quelle déclaration pour la taxe foncière ?

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

Nouvelle construction ou reconstruction

Maison individuelle

Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Quel est le montant de la taxe foncière ?

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition

• Disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser (métropole)

Quotient familial	Plafonds de revenus
1 part	29 288 €
1,5 part	36 131 €
2 parts	41 518 €
2,5 parts	46 905 €
3 parts	52 292 €
3,5 parts	57 679 €
4 parts	63 066,0 €
Demi-part supplémentaire	+ 5 387 €

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :

- Formulaire - Cerfa n°14770 - N°2041-DPTF-SD

Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.

Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement (particuliers).

Comment payer la taxe foncière ?

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Le mode de paiement de la taxe foncière (particuliers) dépend du montant que vous devez verser.

Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)