TraductionQuelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Notaire
Pour obtenir des informations sur votre situationPour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Legifrance
Direction générale des finances publiques
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Direction générale des finances publiques
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
Droits de donation - Calcul et paiement (particuliers)
Faire une donation (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : article 795 A
Monument historique
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)