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Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

Localisation du logement

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • - Simulateur
  • Depuis le 11 avril 2024, la réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

    La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

    • Placée sous administration provisoire (particuliers)

    • Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

    Nature des travaux à réaliser

    Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

    • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)

    • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres

    • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

    A noter

    À noter

    pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

  • - Téléservice
  • Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

    Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

    Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

    Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

    Métropole

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    43 475 €

    43 475 €

    35 435 €

    31 892 €

    31 892 €

    Couple

    64 976 €

    64 976 €

    47 321 €

    42 588 €

    42 588 €

    + 1 personne à charge

    85 175 €

    78 104 €

    56 905 €

    51 215 €

    51 215 €

    + 2 personnes à charge

    101 693 €

    93 556 €

    68 699 €

    61 830 €

    61 830 €

    + 3 personnes à charge

    120 995 €

    110 753 €

    80 816 €

    72 735 €

    72 735 €

    + 4 personnes à charge

    136 151 €

    124 630 €

    91 078 €

    81 971 €

    81 971 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    15 168 €

    13 886 €

    10 161 €

    9 142 €

    9 142 €

    Outre-mer

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

    Composition du foyer fiscal

    Département d'outre-mer (Dom)

    Saint-Martin

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Polynésie Française

    Nouvelle-Calédonie

    Iles Wallis et Futuna

    Personne seule

    31 589 €

    31 589 €

    34 369 €

    Couple

    42 186 €

    42 186 €

    45 896 €

    + 1 personne à charge

    50 731 €

    50 731 €

    55 192 €

    + 2 personnes à charge

    61 243 €

    61 243 €

    66 630 €

    + 3 personnes à charge

    72 044 €

    72 044 €

    78 380 €

    + 4 personnes à charge

    81 192 €

    81 192 €

    88 333 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 9 063 €

    + 9 063 €

    + 9 859 €

    Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

  • - Simulateur
  • Comment le logement doit-il être loué ?

    Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale (particuliers).

    Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

    La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

    Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

    Métropole

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

    Localisation du logement

    Plafonds mensuels de loyer au m²

    2023

    2024

    Zone A bis

    18,25 €

    18,89 €

    Zone A

    13,57 €

    14,03 €

    Zone B1

    10,93 €

    11,31 €

    Zones B2 et C (sur agrément)

    9,50 €

    9,83 €

    Outre-mer

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

    Localisation du logement

    Plafonds mensuels de loyer au m²

    2023

    2024

    Guadeloupe

    11,19 €

    11,65 €

    La Réunion

    11,19 €

    11,65 €

    Mayotte

    11,19 €

    11,65 €

    Guyane

    11,19 €

    11,65 €

    Martinique

    11,19 €

    11,65 €

    Saint-Martin

    11,19 €

    11,65 €

    Saint-Pierre et Miquelon

    11,19 €

    11,65 €

    Polynésie Française

    13,56 €

    14,18 €

    Nouvelle-Calédonie

    13,56 €

    14,18 €

    Îles Wallis et Futuna

    13,56 €

    14,18 €

    Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par

  • application d'un coefficient multiplicateur
  • .

    Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

    Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

    Plafond

    La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

    • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

    • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

    Taux de la réduction d'impôt

    Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

    Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location

    Durée d'engagement de location

    Réduction d'impôt

    6 ans

    12 % du prix du bien

    9 ans

    18 % du prix du bien

    12 ans

    21 % du prix du bien

    A savoir

    À savoir

    les règles sont différentes en outre-mer.

    Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus