Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Que doit faire l'employeur lors d'une saisie sur salaire ?

À noter

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).

Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :

• De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)

• Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié

À savoir

L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable (particuliers), sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?

Somme laissée à la disposition du débiteur

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 635,71 €.

Attention

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

Que se passe t-il en cas d'employeurs multiples ?

Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

Que se passe t-il en cas de créanciers multiples ?

En présence de plusieurs créanciers, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :

1. Pension alimentaire

2. Impôts et taxes

3. Condamnations pénales

4. Créances inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.

5. Autres créances d'un montant supérieur à 500 €

À savoir

Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur (particuliers), pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée.