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Loi pour contrôler l'immigration : création d'une amende administrative - 16 février 2024

La

  • loi n°2024-42 du 26 janvier 2024
  • crée une amende administrative pour les employeurs en cas d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler.

    Un décret doit préciser les conditions d'application de cette amende administrative.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

    Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

    L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

    Attention

    Attention

    Les Algériens (particuliers), les Britanniques (particuliers) et les ressortissants d'un pays ayant conclu un

  • accord bilatéral
  • avec la France sont soumis à des règles particulières.