Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ? Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser. Comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le constat amiable peut être rédigé via l'application e-constat auto (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident.

Attention
Le e-constat ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :
Accident à l’étranger ou hors territoire français
Plus de 2 véhicules impliqués
Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné
Présence de blessé même léger
L’un des véhicules est immatriculé hors de France
Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone
Zone sans réseau mobile.
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Pour contacter le FGAO en cas d'accident avec une personne non assuréeIndemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentairesPour en savoir plus
France Assureurs
France Assureurs
Nos adhérents France Assureurs
France Assureurs
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Le fonds de garantie des assurances obligatoires
Code des assurances : articles L421-11 à L421-15
Accidents d'automobile survenus à l'étranger
Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71
Accidents d'automobile survenus à l'étranger