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Tutelle d'un mineur

La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l'autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l'exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Dans quels cas un mineur peut être placé sous tutelle ?

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

  • Ses 2 parents sont décédés

  • Ses parents font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale

  • Il n'a ni père, ni mère

Comment s'adresser au juge des tutelles ?

Quand demander l'ouverture d'une tutelle au juge ?

Vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle dans les cas suivants :

  • Les 2 parents du mineur sont décédés

  • Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

Comment faire la demande ?

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :

  • - Formulaire - Cerfa n°15457*03
  • Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

    La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

    Vous devez la déposer ou l'envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

    Tribunal judiciaire

    Comment la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?

    Références

    • Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance