TraductionLocation de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Le contrat de location de vacances peut être écrit. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le loueur et le client sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Location saisonnière : les règles à connaître
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Voir aussi...
Aides aux vacances (particuliers)
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée (particuliers)
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme) (particuliers)
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme) (particuliers)
Fraude liée à une location sur internet (particuliers)
Références
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Contrat écrit : article L324-2
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Occupation des lieux