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Assurance du logement par le propriétaire
Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, sauf si le bien se situe dans une copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Action logement
Références
Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
L'assurance habitation
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)