Traduction Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Union libre » Séparation des concubins » Séparation des concubins
Séparation des concubins
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Voir aussi...
Union libre (particuliers)
Autorité parentale (particuliers)
Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
Références
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés