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Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation, ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Où s'adresser ?
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite (article 4 a)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux (article 7 e)
Travaux de plus de 21 jours