TraductionMandat de protection future
Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations diffèrent selon que le mandat est pour soi-même ou pour autrui (pour un enfant).
Voir aussi...
Habilitation familiale (particuliers)
Tutelle d'une personne majeure (particuliers)
Curatelle d'une personne majeure (particuliers)
Références
Code civil : articles 394 à 397
Charges tutélaires
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Code civil : articles 489 à 491
Mandat notarié
Code civil : articles 492 à 494
Mandat sous signature privée
Code de procédure civile : articles 1258 à 1260
Dispositions relatives au mandat de protection future
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future
Notice d'information du mandat de protection future sous signature privée
Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition
Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680)