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Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie

Notaire

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat