Aller au contenu principal
logo pornichet
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Affaire civile » Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ? » Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice  ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.

Pour en savoir plus