TraductionDéposer un dossier de surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Métropole et outre-merPoser une question à la banque de France par téléphone sur le surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
Pour en savoir plus
Déposer un dossier de surendettement
Banque de France
Banque de France
Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
Être en situation de surendettement
Banque de France
Maîtriser l'endettement et le surendettement
Banque de France
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé de la santé
Voir aussi...
Surendettement (particuliers)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
Recevabilité du dossier de surendettement (particuliers)
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan ...
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement