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Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de son département

Lettre type - Mis à jour le 29 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers

Attention : cette lettre-type actuellement inaccessible sera de nouveau en ligne dans les prochaines semaines.