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Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison

Lettre type - Mis à jour le 06 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (meuble, outillage, réalisation de travaux...), de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande