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Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

Lettre type - Mis à jour le 06 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défaut.

À savoir : la facturation d'options supplémentaires sans le consentement préalable du consommateur est interdite et punie d'une amende administrative.