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Demander un blocage de provision en vue de la régularisation d'un chèque impayé

Formulaire - Mis à jour le 16 septembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander le blocage d'une somme issue de son compte pour garantir le règlement d'un chèque émis par soi et resté impayé. Si le blocage est accepté, permet la levée de l'interdiction bancaire.