Vivre Droits & démarches

Accueil –› Déposer une plainte concernant un achat à distance effectué avec une société étrangère

Déposer une plainte concernant un achat à distance effectué avec une société étrangère

Téléservice - Mis à jour le 24 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au consommateur de porter plainte suite à un achat transfrontalier sur Internet ou de régler une plainte sans recourir à une action en justice auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).