Vivre Droits & démarches

Accueil –› Déclaration 2015 des plus ou moins-values réalisées en 2014

Déclaration 2015 des plus ou moins-values réalisées en 2014

Formulaire - Cerfa n°11905*15 - Autre n°2074 - Mis à jour le 13 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT.

Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus.