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Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Services et formulaires en ligne

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2014, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2014 qui est retenue pour la détermination de votre quotient familial.

Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par deux, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.

Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1er janvier 2014 ou au 31 décembre 2014 si elles ont augmenté au cours de l'année.

Où s'adresser ?

Impôts Service - Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 ¤ la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87


Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Références

Pour en savoir plus

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)