Vivre Droits & démarches

Liste des thèmes –› Argent –› Crédit et surendettement –› Surendettement –› Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Services et formulaires en ligne

Si vous vivez en couple, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • soit en commun avec la personne avec qui vous vivez,

  • soit seul.

Si vous déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre conjoint, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs.

Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.

À noter : un divorce prononcé pendant la procédure de surendettement ne rend pas le dossier irrecevable. Un couple divorcé peut même déposer un dossier en commun.

Où s'adresser ?

Commission de surendettement - Pour déposer ou envoyer un dossier à la commission de surendettement

Pour en savoir plus

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)