économie Ouvrir un commerce

commercesInstaller/Réaménager mon commerce

Pour les établissements recevant du public (E.R.P.) (commerces, professions libérales, etc.), les travaux d'aménagement intérieur (cloisonnement/décloisonnement, réorganisation de l'espace recevant du public) sont soumis à autorisation.

Il convient dès lors de déposer une "demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public" comprenant les différentes pièces et éléments nécessaires à son instruction.

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Le délai maximal d'instruction de droit commun est de 4 mois.

Le pétitionnaire n'est autorisé à effectuer ses modifications qu'après réception de l'arrêté autorisant les travaux.

Il convient de déposer ou d'adresser cette demande à la Mairie en 4 exemplaires.

Dans le cas d'un dépôt de permis de construire :

Lorsque ces aménagements s'accompagnent d'une demande de permis de construire, ces éléments seront intégrés à la demande de permis de construire. Pour cela, il convient de joindre à cette demande, le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité ainsi que les pièces nécessaires à son instruction (PC 39 et 40).

Le délai maximal d'instruction de droit commun est de 5 mois.

L'accessibilité de mon établissement

Depuis septembre 2015, tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d'accessibilité, soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ou en sollicitant la préfecture pour demander une dérogation. Engager une démarche d'Ad'AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

Changer/Modifier mon enseigne :

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d'une enseigne ou d'une pré-enseigne doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. A noter que, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image relative à l'activité qui s'exerce dans un établissement.

Télécharger la demande d'autorisation de pose d'enseigne, d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne

Délai maximal d'instruction de droit commun : 2 mois ou 3 mois si secteur protégé.

Faire parvenir le dossier complet en 3 exemplaires.

Rappel : Extinction des enseignes obligatoire de 23h à 6h.

Modification de ma façade commerciale 

La modification de l'aspect extérieur de votre commerce (changement de vitrine, modification de l'accès principal, ravalement de façade, ainsi que la pose ou le remplacement d'un store banne ...) doit faire l'objet d'un dépôt de dossier en mairie.

Demande d'autorisation préalable

Délai maximal d'instruction de droit commun : 2 mois ou 3 mois si secteur protégé.

Faire parvenir le dossier complet en 3 exemplaires.

Les travaux réalisés sans autorisations pourront faire l'objet d'interruption de travaux.

Aides financières de la CARENE 

Pour aider les commerçants à effectuer une réfection de la devanture de leur magasin, la CARENE a mis en place un dispositif de soutien financier.

Ce dispositif d'aide à la réfection des devantures commerciales s'appuie sur une charte de requalification des devantures commerciales. Pour cela un architecte prestataire de la CARENE doit s'assurer que les travaux sont compatibles avec la réglementation applicable sur la commune et que les coloris retenus s'insèrent dans l'environnement de votre lieu d'habitation.

La subvention CARENE pour une devanture commerciale peut s'élever à 25% du montant HT des travaux. L'aide est plafonnée à 2 500 € avec un minimum de facture de 1 500 €.

En savoir plus

Service commerce et vie économique
Pôle administration générale
Hôtel de ville - 120 av. de Gaulle - 44380 Pornichet
Tél. : 02 40 11 55 75