économie Occuper le domaine public

commerces

INSTALLER
UNE TERRASSE, DES PORTANTS, DES CHEVALETS...

Le matériel installé sur le domaine public permet une meilleure identification des commerçants et habille les rues. Un cadre précis a été établi pour faciliter leur implantation et veiller à la bonne qualité de l'environnement.

COMMENT OBTENIR UNE AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ?

Une demande précise doit être adressée en mairie. Celle-ci devra comporter les caractéristiques du dispositif à installer (matériaux, dimensions, couleurs) ainsi qu'un photomontage afin de pouvoir évaluer la qualité visuelle du projet et son intégration dans l'environnement urbain.

Cette autorisation vous permet d'occuper le domaine public devant votre commerce :

> elle est délivrée par la Ville sous forme d'arrêté, précaire et révocable (limité dans le temps et pouvant faire l'objet d'un retrait à tout moment en cas de travaux sur le somaine public ou de non-respect du règlement) pour une durée déterminée ;

> elle est accordée dans le respect des différents usages du domaine public : accessibilité des piétons, secours etc. ;

> l'autorisation n'est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée ;

> elle n'est pas cessible. En cas de changement de société ou de gérant, l'autorisation devient caduque. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite ;

> la surface utilisée devra faire l'objet de soins particulier en matière de propreté.

Quel est le montant de la redevance ?

Le montant de la redevance varie en fonction de la superficie de l'installation et du type de matériel installé.

La facture est adressée une fois par an avec l'arrêté d'autorisation et un plan d'emprise. En cas de non-paiement l'autorisation ne sera pas renouvelée.

Télécharger la charte terrasse

Télécharger le formulaire de demande